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  • Nos conditions

    1. Ces Conditions

    1.1 Ce que concernent ces conditions. Ce sont les conditions générales par lesquelles nous vous fournissons des produits, qu’il s’agisse de biens, de services ou de contenus numériques.

    1.2 Pourquoi vous devriez les lire. Veuillez lire attentivement ces conditions générales avant de passer commande. Ces conditions vous expliquent qui nous sommes, comment nous allons vous livrer les produits et ce qui peut modifier ou terminer le contrat, quoi faire si un problème survient et autres informations importantes. Si vous pensez que ces conditions comprennent une erreur ou ont besoin d’être modifiées, veuillez nous contacter pour en discuter.

    1. Informations sur notre entreprise et comment nous contacter

    2.1 Qui nous sommes. Nous sommes Dominican Haircare, un commerçant individuel basé en Angleterre et au Pays de Galles. Notre adresse est Dominican Haircare, Airport House, Purley Way, Croydon, Surrey, CR0 0XZ. Notre numéro officiel de TVA est le 210471163.

    2.2 Comment nous contacter. Vous pouvez nous contacter en téléphonant à notre équipe du service clientèle au 0333 011 1892 ou en nous écrivant à dhcinfo@dominicanhaircare.co.uk et Dominican Haircare, Airport House, Purley Way, Croydon, Surrey, CR0 0XZ.

    2.3 Comment nous pouvons vous contacter. Si nous avons besoin de prendre contact avec vous, nous vous téléphonerons ou nous vous écrirons à l’adresse mail ou à l’adresse postale que vous nous avez fournies dans votre commande.

    2.4 « Ecrire » signifie aussi par email. Lorsque nous utilisons le mot « écrire » ou « écrit » dans ces conditions, cela inclut également les emails.

    1. Notre contrat avec vous

    3.1 Comment nous acceptons votre commande. Notre accord pour votre commande prendra place au moment où nous vous enverrons un email pour l’accepter, et c’est à ce moment qu’un contrat entrera en vigueur entre vous et nous.

    3.2 Si nous ne pouvons pas accepter votre commande. Si nous sommes incapables d’accepter votre commande, nous vous informerons de ce fait en vous écrivant et nous ne vous facturerons rien pour le produit. Cela peut se produire parce que le produit n’est plus en stock, à cause de ruptures inattendues dans nos ressources que nous ne pouvions raisonnablement pas prévoir, parce que nous avons identifié une erreur dans le prix ou la description du produit ou parce que nous sommes dans l’incapacité de respecter la date de livraison que vous avez spécifiée.

    3.3 Votre numéro de commande. Nous assignons un numéro à votre commande et nous vous l’indiquons au moment où nous acceptons votre commande. Indiquez-nous votre numéro de commande pour nous aider si vous nous contactez à propos de votre commande.

    3.4 Nous vendons au Royaume-Uni, en Europe et en Suisse seulement. Si votre adresse de livraison se trouve au Royaume-Uni, aucun frais supplémentaire ne sera appliqué. Si votre adresse de livraison est en dehors du Royaume-Uni, vous pouvez être sujet à des taxes d’importation (dont la TVA), qui sont prélevées au moment où la livraison atteint le pays de destination. Tous frais supplémentaires de cette nature doit être réglé par vous. Prenez note que les règlementations douanières varient largement d’un pays à un autre. Nous vous recommandons de prendre contact avec les douanes de votre pays pour toute information. Veuillez prendre note que lorsque des produits sont livrés en-dehors du Royaume-Uni, les expéditions transfrontalières peuvent être sujettes à ouverture et inspection par les autorités douanières. En ce qui concerne tous les biens qui vous seraient envoyés à une adresse en-dehors du Royaume-Uni, vous êtes considéré comme l’importateur de ces biens et devez donc respecter toutes les lois et règlementations du pays dans lequel ces biens sont livrés.

    1. Nos produits

    4.1Les produits peuvent être légèrement différents de leur image. Les images des produits sur notre site internet ont une portée illustrative uniquement. Bien que nous fassions tous les efforts possibles pour afficher les couleurs avec précision, nous ne pouvons garantir que l’appareil qui affiche les couleurs reflète avec précision la couleur des produits. Votre produit peut varier légèrement par rapport à son image.

    4.2 L’emballage des produits peut varier. L’emballage des produits peut varier de ce qui est montré dans les images de notre site internet.

    4.3 Vérifiez que vos mesures sont correctes. Si nous fabriquons le produit par rapport à des mesures que vous avez prises, il est de votre responsabilité de vérifier que ces mesures sont correctes. Vous pouvez trouver des informations et des astuces sur la manière de mesurer sur notre site internet ou en prenant contact avec nous.

    5 Vos droits de modification

    Si vous souhaitez modifier un produit que vous avez commandé, veuillez prendre contact avec nous. Nous vous ferons savoir si la modification est possible. Si c’est possible, nous vous informerons sur toute modification concernant le prix du produit, sa livraison ou toute autre chose nécessaire qui résulterait de la modification que vous avez demandée et vous demanderons de confirmer votre accord avec les nouvelles conditions. Si nous ne pouvons pas accepter la modification ou si vous n’êtes pas satisfait-e des changements suite à la modification demandée, nous annulerons le contrat (voir paragraphe 8. Vos droits d’annulation d’un contrat)

    1. Nos droits de modification

    6.1 Modifications mineures sur les produits. Nous pouvons modifier le produit :

    (a) pour refléter les changements dans les lois applicables et exigences règlementaires ; et

    (b) pour mettre en place des ajustements et/ou améliorations techniques mineures, comme remédier à une menace de sécurité par exemple. Ces modifications n’affecteront pas votre usage du produit.

    6.2 Modifications plus importantes aux produits et aux Conditions Générales. De plus, tel qu’indiqué dans les descriptions des produits sur notre site internet, nous pouvons apporter des modifications à ces Conditions Générales ou aux produits mais dans ce cas, nous vous informerons et vous pourrez alors prendre contacter avec nous pour annuler le contrat avant que les changements ne prennent effet et recevoir un remboursement pour tout produit payé mais non reçu.

    6.3 Mises à jour des contenus numériques. Nous pouvons mettre à jour ou vous demander de mettre à jours les contenus numériques, compte tenu du fait que les contenus numériques devraient toujours correspondre à leurs descriptions de ce que nous vous avons fourni avant que vous ne l’ayez acheté.

    1. Livraison des produits

    7.1 Coûts de livraison. Le coût de la livraison est affiché sur notre site internet.

    7.2. Date de livraison des produits. Pendant le processus de commande, nous vous faisons savoir à quel moment nous sommes en mesure de vous livrer. Si les produits concernent des services fournis dans le temps ou des abonnements, nous vous indiquerons également pendant le processus de commande quand et comment vous pourrez mettre fin au contrat. OU BIEN

    (a) Si les produits concernent des biens. Si les produits sont des biens, nous vous les livrons aussi rapidement qu’il est raisonnablement possible et dans tous les cas dans les 30 jours après la date à laquelle nous avons accepté votre commande.

    (b) Si les produits concernent un service ponctuel. Nous commençons le service à la date à laquelle nous avons accepté votre commande OU BIEN à la date convenue avec vous pendant le processus de commande. La date estimée d’accomplissement du service est indiquée pendant le processus de commande.

    (c) Si le produit concerne l’achat ponctuel d’un contenu numérique. Nous rendons le contenu numérique disponible au téléchargement dès que nous avons accepté votre commande.

    (d) Si les produits concernent des services fournis dans le temps ou un abonnement pour recevoir des biens ou des contenus numériques. Nous fournissons les services, les biens ou les contenus numériques jusqu’à ce que soit les services soient accomplis soit l’abonnement expire (si applicable) ou vous pouvez mettre fin au contrat tel que décrit dans le paragraphe 8 ou nous pouvons mettre fin au contrat en vous informant par écrit tel que décrit dans le paragraphe 10.

    7.3 Nous ne sommes pas responsables des délais en-dehors de notre contrôle. Si la livraison de nos produits est retardée par un événement en-dehors de notre contrôle, nous prendrons contact avec vous aussi tôt que possible pour vous le faire savoir et nous prendrons les mesures nécessaires pour minimiser les conséquences de ce retard. Dans ce cadre, nous ne sommes pas tenus responsables pour tout retard causés par l’événement, mais s’il persiste un risque de retard substantiel, nous prendrons contact avec vous pour mettre fin au contrat et mettre en place un remboursement pour tout produit payé mais non reçu.

    7.4 Récupération par vos soins. Nous sommes un commerçant en ligne et nous ne pouvons malheureusement pas autoriser la collecte des produits que vous avez achetés. Nous ne pouvons que vous livrer à l’adresse que vous avez choisie.

    7.5 Si vous n’êtes pas chez vous pendant la livraison. Si personne n’est disponible à votre adresse pour recevoir la livraison et que les produits ne peuvent pas être placés dans votre boîte aux lettres, nous vous laisserons une note vous informant du moyen par lequel arranger une nouvelle livraison.

    7.6 Si vous ne pouvez pas arranger une nouvelle livraison. Si vous ne réceptionnez pas les produits tel que convenu ou si, après une tentative échouée de livraison, vous n’arrangez pas une nouvelle livraison, nous prendrons contact avec vous pour de plus amples informations et des frais supplémentaires de stockage et de livraison supplémentaire pourront s’appliquer. Si en dépit de nos efforts raisonnables nous ne sommes pas en mesure de prendre contact avec vous ou d’arranger une nouvelle livraison ou collecte, nous pourrons mettre fin au contrat et le paragraphe 10.2 s’appliquera.

    7.7 Si vous ne nous autorisez pas d’accès pour les services que nous fournissons. Si vous ne nous autorisez pas à accéder à votre propriété pour accomplir les services tels que convenus (et que vous n’avez pas de bonne raison pour cela), des coûts additionnels peuvent s’appliquer en conséquence. Si, en dépit de nos efforts raisonnables, nous ne pouvons pas prendre contact avec vous ou arranger de nouveau un accès à votre propriété, nous pouvons être amenés à mettre fin au contrat et à appliquer le paragraphe 10.2.

    7.8 Vos droits légaux si la livraison de vos biens est retardée. Vous avez des droits légaux si nous livrons vos biens en retard. Si nous manquons la date de livraison pour tout bien, alors vous pouvez considérer le contrat comme terminé immédiatement si une des conditions qui suivent s’applique :

    (a) Nous avons refusé de livrer les biens

    (b) la livraison dans les délais annoncés était essentielle (en prenant en compte toutes les circonstances applicables)

    (c) Vous nous avez prévenus avant que nous n’ayons accepté votre commande que la livraison dans les délais annoncés était essentielle.

    7.9 Mettre en place une nouvelle date pour la livraison. Si vous ne souhaitez pas traiter le contrat comme terminé immédiatement, ou si vous n’avez pas le droit de le faire comme indiqué dans le paragraphe 7.8, vous pouvez nous fournir une nouvelle date de livraison, qui doit être raisonnable, et vous pouvez considérer le contrat comme terminé si nous ne respectons pas la nouvelle date.

    7.10 Mettre fin au contrat pour un retard de livraison. Si vous choisissez de considérer le contrat comme terminé à cause d’un retard de livraison tel qu’indiqué dans les paragraphes 7.8 ou 7.9, vous pouvez annuler votre commande pour tout bien ou bien rejeté qui aurait été livré. Si vous le souhaitez, vous pouvez rejeter ou annuler la commande pour certains de ces biens (pas tous), à moins que les partager ne réduise leur valeur de façon significative. Après quoi, nous vous rembourserons toute somme que vous nous avez payée pour les biens annulés et leur livraison. Si les biens vous ont été livrés, vous devez soit les retourner en personne à l’endroit où vous les avez achetés, nous les renvoyer par la poste ou (si un retour postal ne convient pas aux produits), nous permettre de venir les chercher. Nous vous rembourserons les frais postaux ou de collecte. Veuillez prendre contact avec notre service clientèle au 0333 011 1892 ou nous envoyer un message à dhcinfo@dominicanhaircafre.co.uk pour convenir d’un retour.

    7.11 Lorsque vous devenez responsable des biens. Un produit qui est un bien devient votre responsabilité au moment où nous le livrons à l’adresse que vous nous avez indiquée.

    7.12 Lorsque vous possédez des biens.  Vous devenez propriétaire d’un produit une fois que nous avons reçu son paiement entier.

    7.13 Que se passe-t-il si vous ne nous donnez pas toutes les informations requises. Nous avons besoin de certaines de vos informations pour vous fournir les produits. Par exemple, vos nom, adresse, informations de contact, etc. Si besoin, cela est indiqué dans la description des produits sur notre site internet. Nous prenons contact avec vous par écrit pour demander ces informations. Si vous ne nous donnez pas ces informations dans un délai raisonnable ou si les informations que vous nous donnez sont incomplètes ou incorrectes, nous pourrons alors soit mettre fin au contrat (et le paragraphe 10.2 s’appliquera) soit appliquer des frais supplémentaire d’un montant raisonnable pour compenser la surcharge de travail engendrée. Nous ne sommes pas tenus pour responsables du retard ou du manquement de fourniture de produits si la situation se produit en raison du manque d’informations dont nous avons besoin alors que nous les aurions demandées dans un délai raisonnable.

    7.14 Raisons pour lesquelles nous serions amenés à suspendre la fourniture de vos produits. Nous pouvons êtes amenés à suspendre la fourniture de vos produits pour :

    (a) gérer des problèmes techniques ou effectuer des modifications techniques mineures ;

    (b) mettre à jour le produit pour refléter des modifications dans les lois et exigences règlementaires applicables ;

    (c) effectuer des modifications sur le produit tel que demandé par vous ou selon l’information que nous vous avons donnée (voir paragraphe 6)

    7.15 Vos droits si nous suspendons la fourniture des produits. Nous prenons contact avec vous en avance pour vous informer si nous suspendons la fourniture d’un produit, à moins que le problème ne soit urgent ou dans une situation d’urgence. Si nous devons suspendre le produit pour plus de 30 jours, nous ajusterons le prix afin que vous ne payiez pas les produits pendant qu’ils sont suspendus. Vous pouvez prendre contact avec nous pour mettre fin au contrat pour une période de plus de 30 jours et nous vous rembourserons toute sommes perçue en avance pour le produit en ce qui concerne la période postérieure à la fin du contrat.

    7.16 Nous pouvons également suspendre le produit si vous ne payez pas. Dans le cas où vous ne payeriez pas les produits que vous devez payer (voir paragraphe 12.4) et que vous ne payez toujours pas dans les 7 jours suivant notre relance, nous pouvons suspendre la fourniture du produit jusqu’à ce que la somme dûe soit réglée en totalité.  Nous prendrons contact avec vous pour vous informer que nous suspendons la fourniture des produits. Nous ne suspendrons pas les produits dans le cadre d’une contestation de facture impayée (voir paragraphe 12.6). Aucun frais supplémentaires ne sera appliqué sur les produits pendant la période de suspension.

    1. Vos droits à mettre fin au contrat

    8.1 Vous pouvez toujours mettre fin au contrat qui nous lie. Lorsque vous mettez fin à un contrat, vos droits dépendent de ce que vous avez acheté, de ce qui ne convient pas, de la façon dont nous accomplissons le contrat et du moment auquel vous décidez de mettre fin au contrat.

    (a) Si ce que vous avez acheté est défectueux, décrit de façon erronée, vous avez un droit légal à mettre fin au contrat (ou à faire réparer ou remplacer le produit, à faire accomplir de nouveau un service ou à vous faire rembourser en partie ou en totalité). Voir paragraphe 11.

    (b) Si vous voulez mettre fin au contrat à cause de quelque chose que nous avons fait ou de ce que nous vous avons dit que nous allions faire, voir paragraphe 8.2.

    (c) Si vous avez simplement changé d’avis sur le produit, voir paragraphe 8.3. Vous pouvez obtenir un remboursement si vous êtes en période de réflexion, mais cela pourrait entraîner une déduction et vous pourriez être amené-e à payer le coût de retour de tout bien.

    (d) Dans tous les autres cas (si nous ne sommes pas en fautes et qu’il n’y a pas de raison pour que vous changiez d’avis), voir paragraphe 8.7 OU BIEN paragraphe 8.8.

    8.2 Mettre fin au contrat à cause de quelque chose que nous avons fait ou allons faire. Si vous mettez fin à un contrat pour toute raison indiquée de (a) à € ci-dessous, le contrat prendra fin immédiatement et nous vous rembourserons en totalité pour tout produit qui ne vous aurait pas été fourni et vous serez en mesure de demander une compensation. Les raisons sont les suivantes :

    (a) nous vous avons informé-e d’un changement à venir sur le produit ou ces Conditions Générales, avec lequel vous n’êtes pas d’accord (voir paragraphe 6.2)

    (b) nous vous avons informé-e d’une erreur dans le tarif ou la description du produit que vous avez commandé et vous ne souhaitez plus poursuivre votre commande de ce produit.

    (c) le risque existe que la fourniture de ce produit soit retardée de façon significative en raison d’événements en-dehors de notre contrôle.

    (d) nous avons suspendu la fourniture de ce produit pour des raisons techniques, ou vous avons informé-e que nous allons le suspendre pour des raisons techniques, dans chaque cas pour une période de plus de 30 jours ; OU BIEN

    (e) vous avez un droit légal à mettre fin au contrat à cause d’une erreur que nous avons commise (dont les retards de livraisons, voir paragraphe 7.8)

    8.3 Exercer votre droit de rétractation (Règlement sur les contrats de consommation 2013). Pour tous les produits achetés en ligne, vous avez un droit légal de rétractation dans les 14 jours suivant l’achat et de remboursement. Ces droits, suivant le Règlement sur les Contrats de Consommation 2013, sont expliqués en détail dans ces Conditions Générales.
    8.4 Notre garantie de bonne volonté. Veuillez prendre note que ces Conditions Générales reflètent la garantie de bonne volonté offerte par Dominican Haircare à Airport House, Purley Way, Croydon, Surrey, CR0 0WZ à ses clients du Royaume-Uni, en conjonction avec vos droits légaux de rétractation suivant le Règlement sur les Contrats de Consommation dans les moyens décrits ci-dessous. Cette garantie n’affecte pas vos droits légaux en ce qui concerne les produits défectueux ou décrits de façon erronée (voir paragraphe 11.2) : 

    Droits selon la Règlementation sur les Contrats de Consommation 2013

    Période de 14 jours pour changer d’avis.

    Frais de retour à a charge du client.

    8.5 Quand vous n’avez plus le droit de vous rétracter. Vous n’avez pas le droit de changer d’avis en ce qui concerne :

    (a) les produits personnalisés ou sur-mesure

    (b) les produits numériques après avoir commencé à les télécharger ou à les diffuser

    (c) les services, une fois complétés, même si la période d’annulation est toujours en cours

    (d) les produits scellés pour protection sanitaire ou hygiénique, une fois qu’ils ont été ouverts après avoir été reçus

    (e) les enregistrements audio ou vidéo scellés, les logiciels informatiques scellés, une fois que ces produits ont été ouverts après avoir été reçus

    (f) tout produit qui se mélange de façon inséparable avec tout autre objet après leur livraison.

    8.6 De combien de temps est-ce que je dispose pour me rétracter ? La période dont vous disposez pour changer d’avis dépend de ce que vous avez commandé et de la façon dont les produits sont livrés.

    (a) avez-vous acheté un service ? Si c’est le cas, vous avez 14 jours après le jour où nous vous envoyons la confirmation d’acceptation de votre commande. Cependant, une fois que nous avons accompli le service, vous ne pouvez plus changer d’avis, même si la période de rétractation est toujours en cours. Si vous annulez après que nous avons commencé le service, vous devez nous payer pour le service fourni jusqu’au moment où vous nous informez que vous avez changé d’avis.

    (b) Avez-vous acheté un contenu numérique pour téléchargement ou diffusion ? Si c’est le cas, vous avez 14 jours après le jour où nous vous envoyons la confirmation d’acceptation de votre commande, ou bien, si plus tôt, jusqu’au moment où vous avez commencé à télécharger ou diffuser. Si nous vous délivrons le contenu numérique immédiatement et que vous l’acceptez au moment de la commande, vous n’avez pas le droit de changer d’avis.

    (c) Avez-vous acheté des biens ? Si c’est le cas, vous avez 14 jours après le jour où vous (ou la personne que vous aurez désignée) recevez les biens, à moins que :

    (i) les biens sont livrés séparément ou sur différentes journées. Dans ce cas, vous avez jusqu’à 14 jours après le jour où vous (ou la personne que vous aurez désignée) recevrez la dernière livraison pour changer d’avis concernant les biens.

    (ii) vos biens sont livrés régulièrement sur une période donnée ? Dans ce cas, vous avez jusqu’à 14 jours après le jour où vous (ou la personne que vous aurez désignée) recevez la première livraison des biens.

    8.7 Mettre fin au contrat alors que nous ne sommes pas en tort et que vous n’avez pas le droit de vous rétracter. Même si nous ne sommes pas en tort et que vous n’avez pas le droit de changer d’avis (voir paragraphe 8.1), vous pouvez toujours mettre fin au contrat avant qu’il ne soit accompli mais des frais de compensation s’appliquent. Un contrat pour des biens ou des contenus numériques est accompli une fois que le produit est livré, téléchargé, diffusé et payé. Un contrat pour des services est accompli lorsque nous avons terminé de vous fournir le service et que vous l’avez payé. Si vous voulez mettre fin à un contrat avant qu’il ne soit accompli, prenez simplement contact avec nous pour nous en informer. Le contrat prendra fin immédiatement mais nous pourrions déduire de votre remboursement (ou, si vous n’avez pas encore établie de paiement en avance, vous facturer) une compensation raisonnable pour les coûts nets que nous pourrions subir en conséquence de votre décision de mettre fin au contrat.

    OU BIEN

    8.8 Terminer le contrat alors que nous ne sommes pas en tort et que vous n’avez pas le droit de vous rétracter. Même si nous ne sommes pas en tort et que vous n’avez pas le droit de changer d’avis (voir paragraphe 8.1), vous pouvez toujours mettre fin au contrat avant que le produit ne soit livré, téléchargé, diffusé et payé. Un contrat pour un service est accompli lorsque nous avons terminé de fournir le service et que vous l’avez payé. Si vous voulez mettre fin au contrat dans ces circonstances, veuillez prendre contact avec nous pour nous en informer. Le contrat ne pourra cesser qu’après 1 mois calendaire après le jour où vous aurez pris contact avec nous. Nous vous rembourserons tout paiement que vous aurez effectué pour les produits qui ne vous auraient pas été fournis. Par exemple, si vous nous indiquez que vous voulez terminer le contrat au 4 février, nous poursuivrons la fourniture du produit jusqu’au 3 mars. Nous vous facturerons uniquement la fourniture du produit jusqu’au 3 mars et vous rembourserons toute somme que vous auriez payée en avance pour la fourniture du produit après le 3 mars.

    1. Comment mettre fin au contrat avec nous (y compris si vous avez changé d’avis)

    9.1 Informez-nous de votre volonté de mettre fin au contrat. Pour mettre fin au contrat qui nous lie, veuillez nous en informer par l’un des moyens suivants :

    (a) par téléphone ou email. Appelez notre service clientèle au 03330111892 ou envoyez-nous un message à l’adresse dhcinfo@dominicanhaircae.co.uk. Veuillez indiquer vos nom et adresse ainsi que les détails de votre commande et si possible, votre numéro de téléphone et votre adresse email.

    (b) par courrier. Veuillez utiliser le formulaire d’annulation que nous vous avons fourni et renvoyez-le nous à l’adresse indiquée. Ou bien vous pouvez aussi tout simplement nous écrire à cette adresse, en indiquant les détails de ce que vous avez acheté, la date à laquelle vous avez passé ou reçu votre commande ainsi que vos nom et adresse.

    9.2 Retourner un produit après avoir mis fin au contrat. Si vous mettez fin au contrat pour toute raison après que les produits vous ont été envoyés ou que vous les avez reçus, vous devez nous les retourner. Vous devez soit retourner les biens en personne à l’endroit où vous les avez achetés ou bien nous les retourner par la poste. Veuillez appeler notre service clientèle au 0333 011 1892 ou envoyez-nous un message à dhcinfo@dominicanhaircare.co.uk pour arranger le retour. Si vous exercez votre droit de rétractation, vous devez envoyer les biens dans les 14 jours après nous avoir informés de votre volonté de mettre fin au contrat.

    9.3 A quel moment nous prenons en charge les frais de retour. Nous payons les frais de retour :

    (a) si les produits sont défectueux ou décrits de façon erronée

    (b) si vous mettez fin au contrat parce que nous vous avons informé-e d’une modification du produit ou de ces Conditions Générales, d’une erreur dans le tarif ou la description, d’un retard de livraison dû à des événements en-dehors de notre contrôle ou parce que vous avez le droit légal de le faire parce que nous serions en tort

    (c) si vous exercez votre droit de rétractation

    Dans toutes les autres circonstances, y compris celle où vous exerceriez votre droit de rétractation, les frais de retour sont à votre charge.

    9.4 Nous ne proposons pas de collecte. Si vous êtes responsable pour les frais de retour et que nous sommes

    9.5 Comment nous vous remboursons. Nous vous remboursons le prix que vous avez payé pour les produits, y compris les frais de livraison, par la méthode que vous avez utilisée pour le règlement. Cependant, nous pourrions être amenés à effectuer des déductions sur le prix, ainsi que décrit ci-dessous.

    9.6 Déductions des remboursements, si vous exercez votre droit de rétractation. Si vous exercez votre droit de rétractation :

    (a) nous pouvons réduire votre remboursement (frais de livraison non compris) pour refléter toute réduction de la valeur des biens, si causée par votre manipulation telle qu’elle n’aurait pas eu lieu en magasin. Veuillez prendre contact avec notre service clientèle au 0333 011 1892 pour toute information sur les manipulations acceptables et des exemples. Si nous vous remboursons le prix payé avant de pouvoir inspecter les biens et que nous découvrons plis tard que vous les avez manipulés de façon inacceptable, vous devez nous payer une somme appropriée.

    (b) Le remboursement maximum pour les frais de livraison égale les coûts de livraison par la méthode la moins onéreuse que nous proposons. Par exemple, si nous proposons la livraison d’un produit dans les 2-3 jours ouvrés à un certain coût mais que vous choisissez la livraison dans les 24h à un tarif plus élevé, alors nous vous rembourserons ce que vous auriez payé pour l’option la plus économique.

    (c) Lorsque le produit est un service, nous pouvons être amenés à déduire de tout remboursement une somme de service rendu pour la période pendant laquelle il a été fourni, se terminant au moment où vous nous avez informés que vous avez changé d’avis. La somme sera proportionnelle à ce qui a été fourni en comparaison avec l’accomplissement complet du contrat.

    9.7 Date à laquelle nous vous remboursons. Nous vous remboursons aussi rapidement que possible. Si vous exercez votre droit de rétractation, alors :

    (a) si les produits sont des biens et que nous ne vous avons pas proposé de les récupérer, votre remboursement sera effectué dans les 14 jours après que nous avons reçu le produit en retour de votre part ou, si plus tôt, le jour où vous nous avez fourni la preuve que le retour a bien été effectué. Pour plus d »information sur la manière dont nous retourner les produits, voir paragraphe 9.8.

    (b) Dans tous les autres cas, votre remboursement sera effectué dans les 14 jours après que vous nous avez informés de votre volonté de vous rétracter.

    1. Nos droits à mettre fin au contrat.

    10.1 Nous mettons fin au contrat si vous le brisez. Nous pouvons mettre fin au contrat pour un produit à n’importe quel moment si :

    (a) vous ne nous payez pas à la date prévue et vous ne nous payez toujours pas dans les 7 jours suivant notre relance.

    (b) vous ne nous fournissez pas, dans un délai raisonnable suivant notre demande, les informations qui nous sont nécessaires pour vous fournir les produits, dont par exemple, vos nom et adresse, ou autre détails de contact.

    (c) vous ne nous permettez pas, dans un délai raisonnable, de vous livrer les produits ou de venir les chercher

    (d) vous ne nous permettez pas, dans un délai raisonnable, d’accéder à votre propriété pour vous fournir les services.

    10.2 Vous devez nous compenser si vous brisez le contrat. Si nous mettons fin au contrat dans une des situations décrites au paragraphe 10.1, nous vous rembourserons tout argent que vous nous avez payé en avance pour les produits que nous ne vous avons pas fournis, mais nous pouvons être amenés à déduire ou à vous facturer une compensation raisonnable pour les coûts nets qui pourraient survenir suite à votre décision de briser le contrat.

    10.3 Nous pouvons retirer le produit. Nous pouvons être amenés à vous informer que nous allons cesser de fournir un produit. Nous vous informerons au moins 14 jours en avance de l’arrêt de ce produit et vous rembourserons toute somme payée en avance pour des produits qui ne seraient pas fournis.

    1. S’il y a un problème avec le produit

    11.1 Comment nous informer du problème. Pour toute question ou plainte sur un produit, veuillez nous contacter. Vous pouvez appeler notre service clientèle au 0333 011 1892 ou nous écrire à l’adresse dhcinfo@dominicanhaircare.co.uk ou Airport House, Purley Way, Croyfon, Surrey, CR0 0XZ. Vous pouvez également vous adresser à une personne de notre équipe en magasin.
    11.2 Résumé de vos droits légaux. Nous sommes dans l’obligation légale de vous fournir des produits en conformité avec ce contrat. Veuillez vous référer au tableau ci-dessous pour un résumé des points importants concernant vos droits légaux en relation avec les produits que nous vendons. Aucune de ces Conditions Générales n’affecte vos droits légaux. .

    Résumé de vos droits légaux

     

    Ceci est un résumé des points importants concernant vos droits légaux. Ils sont sujets à certaines exceptions. Pour des informations détaillées, veuillez visiter le site internet Citizens Advice www.adviceguide.org.uk ou appeler le 03454 04 05 06.

     

    Si votre produit est un bien, par exemple un meuble ou un ordinateur, la Loi sur les Droits du Consommateur 2015 stipule que les biens doivent être conformes à leur description, adaptés à leur usage et d’une qualité satisfaisante. Pendant la durée de vie attendue de votre produit, vos droits légaux sont les suivants :

    • jusqu’à 30 jours : si vos biens sont défectueux, alors vous pouvez obtenir un remboursement immédiat.
    • jusqu’à 6 mois : si vos biens ne peuvent être réparés ou remplacés, vous pouvez obtenir un remboursement intégral, dans la plupart des cas.
    • jusqu’à 6 ans : si vos biens ne durent pas dans un temps raisonnable, vous pouvez obtenir un remboursement partiel.

    Consultez également Exercer votre droit de rétractation (Règlementation sur les contrats des consommateurs 2013)

    Si votre produit est un contenu numérique, par exemple une application de téléphone mobile ou un abonnement à un service de diffusion de musique, la Loi  sur les Droits du Consommateur 2015 stipule :

    • si le contenu numérique est défectueux, vous pouvez obtenir une réparation ou un remplacement.
    • si le défaut ne peut pas être réparé ou s’il n’a pas été réparé dans un délai raisonnable et sans inconvénient significatif, vous pouvez obtenir un remboursement total ou partiel.
    • si vous pouvez prouver qu’une faute a endommagé votre appareil et que nous n’avons pas utilisé de soin ou de compétence raisonnable, vous pouvez obtenir une réparation ou une compensation.

    Consultez également Exercer votre droit de rétractation (Règlementation sur les contrats des consommateurs 2013)

    Si votre produit est un service, par exemple un contrat d’assurance pour un ordinateur ou des tickets de concert), la Loi sur les Droits du Consommateur 2015 stipule :

    • vous pouvez nous demander de répéter ou de réparer un service qui n’aurait pas été rendu avec un soin et une compétence raisonnable, ou obtenir un remboursement partiel si ce n’est pas possible.
    • si vous n’avez pas convenu d’un prix en amont, ce que vous payez doit être raisonnable.
    • Si vous n’avez pas convenu d’un délai en amont, l service doit être rendu dans un délai raisonnable.

    Consultez également Exercer votre droit de rétractation (Règlementation sur les contrats des consommateurs 2013).

    11.3 Votre obligation de nous retourner les produits rejetés. Si vous souhaitez exercer votre droit légal de rejeter les produits, vous devez ou bien les rendre en personne à l’endroit où vous les avez achetés, ou bien nous les renvoyer par la poste, ou bien (si les produits ne conviennent pas à un retour postal), nous permettre de venir les collecter. Nous prendrons en charge les frais postaux ou de collecte. Veuillez appeler notre service clientèle au 0333 011, 1892 ou nous écrire à l’adresse dhcinfo@dominicanhaircare.co.uk pour une étiquette retour.

    1. Prix et paiement

    12.1 Où trouver le tarif du produit. Le tarif du produit (comprenant la TVA) est le prix indiqué sur la page de commande au moment où vous passez commande. Nous prenons toutes les mesures raisonnables pour vous assurer que le tarif affiché du produit est correct. Cependant, veuillez consulter le paragraphe 12.3 pour ce qui se passe si nous découvrons une erreur dans le tarif du produit que vous commandez.

    12.2 Nous répercutons les modifications de taux de TVA. Si le taux de TVA change entre la date de votre commande et la date à laquelle nous fournissons le produit, nous ajustons le taux de la TVA que vous payez, à moins que vous n’ayez déjà payé entièrement le produit avant que la modification du taux de Tva ne prenne effet.

    12.3 Ce qui se passe lorsque le tarif est faux. Il est toujours possible que, en dépit de nos meilleurs efforts, certains des produits que nous vendons soient tarifés de façon erronée. Nous vérifions normalement les prix avant d’accepter votre commande pour que, si le tarif correct du produit à la date de votre commande est moindre que le prix affiché à la date de votre commande, nous vous facturions le prix le plus bas. Si le tarif correct du produit à la date de votre commande est plus élevé que le tarif qui vous a été annoncé, nous vous contacterons pour connaître vos instructions avant d’accepter votre commande. Si nous acceptons et traitons votre commande alors qu’une erreur de tarification est évidente et indubitable et aurait raisonnablement pu être reconnue par vous comme une erreur de tarification, nous pouvons être amenés à mettre fin au contrat, vous rembourser toute somme que vous auriez payée et demander le retour de tout bien qui vous aurait été fourni.

    12.4 Quand et comment vous devez payer. Nous acceptons les règlements par Visa, Delta, Electron, Mastercard, Eurocard, Maestro et American Express ou compte PayPal. Si le règlement doit être effectué via une carte qui nécessite une pré-autorisation, une somme de £0,01 sera retenue sur la carte jusqu’à ce que le propriétaire de la carte valide le paiement. Le moment où vous devez nous régler dépend du produit que vous achetez :

    (a) pour des biens, vous devez régler avant que nous lancions la livraison. Nous ne prélevons aucune somme avant d’avoir lancé la livraison.

    (b) pour des contenus numériques, vous devez régler avant de les télécharger.

    12.5 Nous ne facturons pas d’intérêts si vous payez en retard. Si vous n’effectuez aucun paiement ou si nous sommes dans l’incapacité de collecter tout paiement en date voulue, nous ne pouvons pas vous facturer d’intérêts sur les sommes dues.

    12.6 Quoi faire si vous pensez que votre facture est erronée. Si vous pensez qu’une facture est erronée, veuillez prendre rapidement contact avec nous et nous ne vous facturerons pas d’intérêts jusqu’à ce que le problème soit résolu.

    1. Notre responsabilité pour toute perte ou dommage que vous auriez encouru

    13.1 Nous sommes responsables envers vous des pertes prévisibles et des dommages que nous avons causés. Si nous échouons à respecter ces Conditions Générales, nous sommes responsable de toute perte ou dommage subis par vous qui constituent un résultat prévisible de la rupture de ce contrat ou de notre échec à utiliser un soin et une compétence raisonnables. Une perte ou un dommage est prévisible si son occurrence est évidente ou si, au moment de la conclusion du contrat, vous et nous savions qu’il ou elle allait se produire, par exemple, si vous en avez discuté avec nous pendant le processus de vente.

    13.2 Nous n’excluons pas ou ne limitons en aucune façon notre responsabilité envers vous lorsqu’il serait illégal de le faire. Cela comprend la responsabilité pour décès ou blessure personne causée par notre négligence ou la négligence de nos employés, agents, sous-traitants ; pour fraude ou déclaration frauduleuse ; pour rupture de vos droits légaux en ce qui concerne les produits tels que résumés au paragraphe 11.2 OU BIEN, comprenant le droit de recevoir ces produits, qui sont : tels que décrits et correspondant aux informations que nous vous avons fournies et par rapport à tout échantillon ou modèle vu ou examiné par vous ; de qualité satisfaisante ; adaptés à tout objectif particulier connu de notre part ; fournis avec un soin et une compétence raisonnable et, si installés par nous, correctement installés ; et pour les produits défectueux sous la Loi de Protection du Consommateur 1987.

    13.3 Quand sommes-nous responsables des dommages sur votre propriété ? Si nous vous fournissons un service dans votre propriété, nous sommes responsables de tout dommage causé par nous à votre propriété, pendant que nous fournissons le service. Cependant, nous ne sommes pas responsables des coûts relatifs à la réparation de toute faute ou dommage préexistant dans votre propriété que nous aurions découvert en fournissant les services.

    13.4 Si un contenu numérique défectueux que nous avons fourni endommage un appareil ou un autre contenu numérique vous appartenant et que la cause en est notre échec à utiliser un soin et une compétence raisonnable, nous réparerons les dommages subis ou bien nous vous paierons une compensation. Cependant, nous ne serons pas tenus pour responsable de tous dégâts que vous auriez pu éviter en suivant nos conseils d’application de mise à jour offerte gratuitement ou pour tous dégâts causé par votre échec à suivre les instructions d’installation ou à posséder les prérequis matériels que nous vous aurions conseillés.

    13.5 Nous ne sommes pas responsables des pertes commerciales. Nous fournissons uniquement des produits destinés à un usage domestique et privé. Si vous utilisez les produits dans un objectif commercial, d’entreprise ou de revente, nous ne serons pas tenus pour responsable de toute perte de profits, perte d’affaires, interruption d’activité professionnelle ou perte d’opportunité commerciale.

    14 Comment nous utilisons vos données personnelles

    14.1 Comment nous utilisons vos données personnelles. Nous utilisons les informations personnelles que vous nous indiquez :

    (a) pour vous fournir les produits

    (b) pour procéder au règlement des produits, et

    (c) si vous avez donné votre accord pendant le processus de commande, pour vous informer des produits similaires que nous fournissons, auquel cas vous avez la possibilité d’arrêter de recevoir cette information à n’importe quel moment en prenant contact avec nous.

    14.2 Nous ne diffusons pas vos informations personnelles aux agences de références de crédits. Nous n’étendons pas la durée des crédits que nous effectuons sur les produits et nous ne communiquons pas vos données personnelles aux agences de références de crédits.

    14.3 Nous fournissons vos informations personnelles uniquement aux tiers exigés ou permis par la loi.

    1. Autres conditions générales importantes

    15.1 Nous pouvons transférer cet accord à une autre personne. Nous pouvons transférer nos droits et obligations sous ces Conditions Générales à une autre organisation. Nous vous informerons de notre volonté à agir ainsi. Si vous êtes mécontent-e du transfert, vous pouvez prendre contact avec nous pour mettre fin au contrat dans les 14 jours suivant notre information et nous vous remboursement tout paiement que vous auriez fait en avance pour des produits non fournis.

    15.2 Vous avez besoin de notre accord pour transférer vos droits à une autre personne (à l’exception que vous pouvez toujours transférer notre garantie). Vous pouvez uniquement transférer vos droits ou vos obligations sous ces Conditions Générales à une autre personne si nous l’acceptons par écrit. Nous pouvons ne pas accepter. Vependant, vous pouvez transférer notre garantie décrite au paragraphe 8.4 à toute personne ayant acquis le produit ou, si le produit concerne un service, tout objet ou propriété à l’égard duquel nous avons fourni le service. Nous pouvons exiger de la personne à qui la garantie est transférer de fournir des preuves raisonnables qu’elle est à présent le ou la propriétaire dudit objet ou propriété.

    15.3 Aucune autre personne n’a de droits dans ce contrat (à l’exception de la personne à qui vous passez la garantie). Ce contrat s’applique entre vous et nous. Aucune autre personne ne devrait avoir de droits à appliquer ses conditions, hormis tel qu’expliqué dans le paragraphe 15.2 dans le cadre de notre garantie. Ni vous ni nous n’avons besoin d’obtenir l’accord d’une autre personne pour mettre fin au contrat ou en modifier les conditions.

    15.4 Dans le cadre où un tribunal jugerait une partie de ce contrat illégal, le reste de ses conditions restent en vigueur. Chacun des paragraphes de ces Conditions Générales fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autorité applicable décide qu’une de ses conditions est illégale, les paragraphes restants resteront en vigueur.

    15.5 En cas de délai dans l’application de ce contrat, nous pourrons l’appliquer par la suite. Si nous n’insistons pas immédiatement pour que vous respectiez vos obligations dans le cadre de ces Conditions Générales, ou si nous tardons à prendre des mesures contre vous dans le cadre de votre rupture du contrat, cela ne signifie pas que vous n’avez pas à respecter vos obligations et cela ne nous empêchera pas de prendre les mesures appropriées plus tard. Par exemple, si vous manquez un règlement et que nous ne vous relançons pas mais que nous continuons à vous fournir les produits, nous conservons la possibilité de vous demander d’effectuer le règlement à une date ultérieure.

    15.6 Quelles lois s’appliquent au présent contrat et dans quelle juridiction vous pouvez intenter des poursuites judiciaires. Ces Conditions Générales sont gouvernées par la loi britannique et vous pouvez intenter des poursuites judiciaires en ce qui concerne les produits dans les tribunaux britannique. Si vous vivez en Ecosse, vous pouvez mener une action en justice en ce qui concerne les produits auprès des tribunaux écossais ou britanniques. Si vous vivez en Irlande du Nord, vous pouvez mener une action en justice en ce qui concerne les produits auprès des tribunaux nord-irlandais ou britanniques.
    15.7 Résolution alternative des litiges. Une résolution alternative des litiges est un processus où un organisme indépendant observe les faits d’un litige et cherche à le résoudre, sans aller en justice. Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont nous avons traité votre plainte, vous pouvez contacter le fournisseur de résolution alternative des litiges que nous utilisons. Vous pouvez soumettre votre plainte auprès de The Retail Ombudsman sur le site internet www.theretailombudsman.org.uk ou par téléphone 0203 540 8063. The Retail Ombudsman ne vous facturera pas pour prendre votre plainte et si vous n’êtes pas satisfait-e  de la résolution, vous pouvez toujours entamer une action en justice.